Toute société commerciale, y compris celle dans laquelle un Etat ou une personne morale de droit public est associé, dont le siège social est situé sur le territoire de l'un des Etats parties au Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (ci-après désignés " les Etats parties ") est soumise aux dispositions du présent Acte uniforme. Home; About Us; Machinery & Accessories. Sur le plan fiscal, les filiales disposent de l’autonomie fiscale comme de l’autonomie juridique, à la différence des simples succursales. Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO – Le Droit des affaires en mouvement La filiale est une société de nationalité locale, juridiquement indépendante de la maison-mère Comment s'installer en zone OHADA et quelle forme juridique … la succursale n’est pas soumise à aucune obligation comptable propre dans le pays d’accueil. Site de l'Association UNIDA, au service du droit OHADA, des juristes, des praticiens, des entreprises et des investisseurs. Home News succursale et filiale ohada . La succursale, juridiquement et fiscalement rattachée à sa maison mère, ou la filiale, plus autonome, sont deux options à envisager au cas … Le législateur OHADA a enfin prévu les notions de société mère et de filiale. Chapitre 50. La succursale est peut être un établissement commercial ou industriel ou même de prestations de services. La technique de la filialisation, entre atouts et ... - Le petit juriste ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES … Dans ce cas, les avoirs de la succursale peuvent être transmis à la filiale sous forme d’apport en nature. Ohada : implantation d’une société étrangère dans les pays … En France, les formalités ne sont pas compliquées. Succursale Transformation | BeCompta.be Chapitre 1 - Acte uniforme Ohada | La base Lextenso
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