Lorsque les salariés sont envoyés en France dans le cadre d’une mobilité intragroupe, les détachés peuvent obtenir la carte de séjour pluriannuelle « Salarié détaché ICT » (« Intra-Corporate Transfer »). J’ai une proposition de contrat cdi pour travailler en France, je voudrais savoir quelle est la procédure à suivre pour changer de statut. 1. Visas pour salariés/stagiaires détachés intragroupe ("ICT") Le titre de séjour « salarié détaché ICT » est délivré pour une durée maximum de trois ans. La carte de séjour portant la mention " salarié détaché mobile ICT (famille) " donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Accueil > Démarches administratives > Etrangers dans les Hauts-de-Seine > Titres de séjour : Listes des pièces à fournir > 26 - CSP.3 – Carte de séjour pluriannuelle portant la mention « Salarié détaché ICT » ou la mention « Salarie détaché ICT (famille) » Ce titre de séjour se situe entre le salarié en mission de l’article L313-20 3° du CESEDA et le travailleur saisonnier.Ce qui va séparer ce titre de séjour des deux autres est la … Vous pouvez consulter la liste des pièces à fournir n°27 rubrique 2.2 (salarié détaché mobile ICT) en cliquant ici. Activité salariée | France-Visas.gouv.fr En tant qu'employeur, si vous souhaitez effectuer le détachement d'un salarié, les formalités diffèrent selon le lieu et la durée. Les services de l'État - Hauts-de-Seine CAS 2 Le travailleur détaché n’est ni un ressortissant d’un autre Etat membre de l’Espace économique européen (EEE), ni un ressortissant suisse, ni un ressortissant britannique. Le titre de séjour salarié détaché ICT: une carte proche du salarié … La carte est valable 3 ans maximum. V. - L'activité professionnelle salariée ayant justifié la délivrance de la carte prévue aux I, II et IV du présent article n'est pas subordonnée à la délivrance de l'autorisation de travail prévue à l'article L. 5221-2 du code du travail. CSP.3 Carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié ... titre de séjour salarié détaché ICT pour Cas n°2 : détachement ICT – mobilité intra-groupe. The new version was updated on 21 September. Changement de statut de salarié détaché ICT employeur Si votre demande est acceptée, la remise se fait en main propre. SALARIÉ DÉTACHÉ ICT MOBILE ET FAMILLE – PREMIÈRE DEMANDE Références textuelles : - L. 313-24, R. 313-72 et -73 CESEDA ; - L. 1262-1 du code du travail ; - Directive 2014/66/UE du 15 mai 2014. du contrat de travail justifiant la demande de
Bernd Herzsprung Freundin özlem Schäfer, Articles S