atteinte à la voirie routière qualifiée alors de contravention de voirie. Les infractions à la police de la conservation du domaine sont réprimées par les contraventions de voirie, qui recouvrent les contraventions de voirie routière, dont le contentieux relève du juge judiciaire, et les contraventions de grande voirie, qui relèvent du juge administratif. 3.2- Sanction du non-respect du Code de la voirie routière Soit mettre en œuvre les dispositions de l'article R.116-2 susvisé et faire sanctionner cette infraction puisque le fait de planter ou laisser croître des arbres au-delà des limites légales est constitutif d'une contravention de voirie routière. PDF RÈGLEMENT DE LA VOIRIE COMMUNALE - Cher Elles ne peuvent non plus être dressée lorsqu'il s'agit du domaine public routier qui a ses propres contraventions de voirie routière (CGPPP, art. les règles de répression administrative des atteintes au domaine public non routier (mais qui peuvent porter sur des voies, dans des cas maritimes ou fluviaux ou portuaires ou ferroviaires… hors domaine public routier…) et qui forment les contraventions de grande voirie ; Même la domanialité publique routière relève du juge ... - K.Pratique Il existe d'une part des contraventions de grande voirie, d'autre part des contraventions de voirie routière. Police de la conservation du domaine public - Le monde politique Cette formation Module 5 de Police du domaine public routier de 08 h minimum comprend: 1/ Le code de la voirie routière ; 2/ Les contraventions de voirie ; 3/ La compétence . Article 34 et 256 du décret n° 2016-864 du 3 novembre 2016. Cet article va traiter . A noter : L'article 131-13 du Code pénal fixe le montant de l'amende de 1ère classe à 38 euros. Quand l'installation sur le domaine public est irrégulière, l'autorité gestionnaire du domaine public dispose du procédé de contravention de voirie ou de contraventions de grande voirie pour réprimer l'infraction. Au surplus, l'article. Compétences du maire : - Actes de police de la circulation : Les contraventions de voirie routière - Doc du Juriste La contravention de voirie est établie dans l'objectif d'assurer l'intégrité . les règles de répression administrative des atteintes au domaine public non routier (mais qui peuvent porter sur des voies, dans des cas maritimes ou fluviaux ou portuaires ou ferroviaires… hors domaine public routier…) et qui forment les contraventions de grande voirie ; et les infractions au code de la voirie routière . 2. Article 34 et 256 du décret n° 2016-864 du 3 novembre 2016. Contravention de grande voirie en France — Wikipédia
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