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Selon l'avis du CE du 4 juillet 2012 (), les actes de la ZAC, qu'il s'agisse de l'acte de création, de la délibération approuvant le dossier de réalisation ou la délibération approuvant le programme des équipements publics, n'ont pas à être conformes au Plan Local d'Urbanisme à la date de leur adoption.« En vertu de l'article R311-6 du Code de l'Urbanisme, l . Décret n° 2019-481 du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme. La phase de création d'une ZAC se divise en deux temps : le montage du dossier et la décision de création. LA CREATION DE LA ZAC II.3.1 . Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par l'autorité à la création d'une ZAC multisites sur les secteurs Centre-bourg, Clais et Touraudière afin de répondre aux besoins futurs d'accueil de population, dont l'ampleur et le rythme ont été établis d'après les perspectives de développement démographique prévu au Schéma de cohérence territorial du Pays de Rennes (SCoT) puis programmés dans les Programmes locaux de l'Habitat . Le Préfet a transmis ce dossier à l'Autorité administrative de l'État . Dans le cadre de la procédure de création de la ZAC Eco quartier du Vallat, une concertation auprès du public a eu lieu de novembre 2018 à juin 2019, conformément à l'article L 103-2 du code de l'urbanisme. 2. État civil & Cimetières Toute l'information juridique liée au thème La procédure de création et de réalisation des ZAC pour les professionnels de l'urbanisme des collectivités territoriales et du secteur privé. Le Préfet a Une procédure de Zone d'Aménagement Concerté a été initiée en avril 2015 et une démarche de concertation et d'information de la population a eu lieu en 2016. Réflexion sur un schéma d aménagement et étude de maîtrise d' uvre pour ... PDF TRIANGLE DE BILAN DE LA MISE À - Val-d'Oise Une étude de sécurité peut également y être jointe. Le mode de réalisation de la ZAC. Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) : création par procédure simplifiée (Décret 2019-481) 28 mai 2019 AMENAGEMENT - ZAC, Aménagement urbain, Zone d'aménagement concertée. Qu'est-ce qu'une ZAC - Communauté d'agglomération de Marne et Gondoire Les opérations d'aménagement (vitrine.Les opérations d'aménagement) - XWiki