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L’EP est une personne morale, s`applique a l`ensemble des règles de gestion, plus proches du secteur privé. La personnalité juridique et les deux catégories de personnes DROIT COMMERCIAL - ISMAGI La jurisprudence considère que toute personne morale a droit à la protection de son nom. Droit des sociétés au Maroc | Nouvelles du Maroc Personnes morales. INT - Convention fiscale entre la France et le Maroc. Sont passibles de l’IS : toutes les sociétés quelques soient leurs formes et leurs objets ; les établissements publics et autres personnes morales qui réalisent des opérations à caractère lucratif. Les infractions commises sont prévues par plusieurs sources de droit : – Droit du travail et de sécurité sociale, – Code des assurances, – Code de l’urbanisme, – Code du commerce, – Code général des impôts, – Code de l’environnement, 1. En cas d’achat ou de vente d’un véhicule par une personne morale de droit privé, le dossier de la demande d'immatriculation doit être complétée par une copie du registre de commerce ou des statuts ou du procès verbal de la dernière assemblée générale indiquant le représentant légal investi du pouvoir de vendre au nom de la personne morale. Le nom est cessible, transmissible, modifiable. PRÉAMBULE - adala.justice.gov.ma En droit, une personne morale est une entité dotée de la personnalité juridique, ce qui lui permet d'être directement titulaire de droits et d' obligations en lieu et place des personnes physiques ou morales qui la composent ou qui l'ont créée (par exemple : entreprises, associations…).