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De plus, si vous faites rédiger l'attestation par une tierce personne, vous vous exposez à des poursuites. attestation_d_information_au_conjoint.pdf | CCI Ille-et-Vilaine ... En droit des sociétés, cette attestation prend le nom de déclaration sur l'honneur de non condamnation et de filiation. L'absence de statut est risquée pour le conjoint du chef d'entreprise, notamment en cas d'accident de la vie mais aussi au regard de la législation. 2.6. Les fichiers PDF peuvent être, soit en français, en anglais, voir même en allemand. Objet : attestation sur l'honneur de non-ressources. Moi aussi ( 3) A voir également: Lettre de renonciation de nationalité. Modèle de lettre : Attestation sur l'honneur de non-ressources (Non emploi de salariés Etrangers soumis à autorisation de travail) Sauf mention contraire, elle peut être rédigée à la main ou à l'ordinateur. Obtenez au format PDF ou Word votre document. Déclaration sur l'honneur de non rénonciation à la nationalité i Cette déclaration sur l'honneur ne tient compte que d'une seule et unique chose : votre parole. Si vous êtes mariés ou pacsés sous le régime de la communauté, vous devez déposer une déclaration de revenus commune auprès du service des impôts dont dépend votre foyer . Si la forme est . En tant que membre du forum, vous pourrez . DOC Declaration Sur L'Honneur Page comprend différents formats de Déclaration sur l'honneur pour PDF, Word et Excel. Tout sur la déclaration sur l'honneur de non condamnation