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Le conjoint qui souhaite un jugement de l'Église quant à la validité de son mariage doit commencer par s'adresser à un avocat ecclésiastique, qu'il choisit sur une liste disponible au siège de son Évêché ou dans les annuaires diocésains. Notre cabinet d’avocats situé à Rouen vous conseille et prend le temps nécessaire pour vous informer à la fois sur la procédure de divorce et sur la procédure d’annulation de mariage pour s’orienter vers la procédure la plus adaptée à votre situation. Pour savoir quel sera le coût de votre avocat pour une procédure d'annulation de mariage, vous pouvez recevoir des devis gratuits d’avocats situés dans votre … Il est obligatoire d’avoir recours à un avocat pour engager une procédure en annulation de mariage. Le consentement donné par les futurs époux devant l'officier de … L'annulation du mariage peut être demandée, auprès du juge aux affaires familiales près le Tribunal de Grande Instance de LILLE pour plusieurs raisons et par différentes personnes en fonction de la raison fondant la demande en annulation. Demander l'annulation d'un mariage est une action de justice. Pour le contacter, appelez-le au 02.40.89.00.70, ou prenez contact au moyen du formulaire de contact afin qu’une réponse vous soit apportée dans les meilleurs délais. Cabinet CCL. 9 rue Léopold Sédar Senghor. un mariage annulé par une décision de justice doit porter des effets dits rétroactifs (sur le passé) car il est réputé ne pas avoir existé, ce qui suppose de considérer les " époux" comme des concubins. Il peut soit saisir le Tribunal Judiciaire (nouvelle appellation du Tribunal de grande instance depuis le 1 er janvier 2020) d’une demande d’annulation par l’intermédiaire d’un avocat, soit se plaindre auprès du procureur de la République, qui pourra alors engager lui-même une procédure en annulation devant le Tribunal Judiciaire s’il estime disposer d’éléments suffisants pour obtenir … Cependant, la preuve d’une telle intention viciée reste difficile. Annulation de mariage L'annulation du mariage est une alternative au divorce, mais reste exceptionnelle puisqu’elle n’est possible que dans certaines situations et sous certaines conditions. En cas de doute concernant la procédure adaptée à votre situation, demandez l’avis d’ un avocat spécialisé en droit de la famille.