Véronique Barrault Age, Mercure Blanc Prix Du Gramme 2021, Hydrogénation D'un Alcyne Peut Donner, Enceinte De 8 Mois Mon Ventre Ne Grossit Plus, Articles A

L’article R. 1452-1 continue d’exiger que l’acte introductif d’instance comporte les mentions prévues par l’article 58 du code de procédure civile, à savoir les éléments d’identification du demandeur, du défendeur et l’objet de la demande. Institutions et principes fondamentaux du procès civil acte introductif Méthodologie de formulation des prétentions - Avocat Procédure civile L'acte de procédure qui porte la demande introductive d'instance peut revêtir différentes formes, mais les effets de la demande et de l'introduction de l'instance sont en général similaires. procédure civile Le fondement du divorce pourra être évoqué en cas d'acceptation du principe du divorce ou d'altération du lien conjugal, mais il ne peut en aucun cas être fait mention de la faute à peine d'irrecevabilité. Le Juge veille au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l’échange des conclusions et de la communication des pièces ; devant le Tribunal de Grande Instance, les termes de l’alinéa 2 de l’article 763 du Code de Procédure Civile attribuent ce contrôle de loyauté au Juge de la mise en état. L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, résultant de l'acte introductif d'instance, des conclusions en défense ( art. Cet acte introductif d'instance est rarement utilisé (sauf en matière de divorce) car il nécessite un certain état d'esprit, une volonté d'entente. Si des tentatives obligatoires de conciliation préalable ont été imposées devant certaines juridictions (en matière prud’homale et familiale notamment), il n’existait jusqu’au 1er avril 2015 aucune obligation générale pour les parties, de rechercher …