Cours de Droit des Societes selon (OHADA) - StuDocu Droit Des Sociétés Commerciales AHOUNANG KOUANASSE Nicole Épouse NGUEKOU Doctorante en droit privé Université de Dschang -Cameroun ahounang.nicole@yahoo.fr RESUME Le législateur OHADA a prévu que la fusion, la scission et la dissolution de la société unipersonnelle personne morale entraine la transmission universelle du patrimoine aux sociétés avec pour conséquence l . DROIT OHADA: La succursale appartenant à une société immatriculée dans ... réforme du droit des sociétés commerciales intervenue récemment ? - L'Acte uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE (AUSC) Section 2. L-Expert-comptable.com vous informe sur les causes et les conséquences de la dissolution d'une société . La nullité des sociétés. droit pénal des sociétés : cabinet d'avocats pénalistes Paris Il s'agit de la société en participation, de la société créée de fait et de la société de fait. Elle définit la fusion comme « l'opération par laquelle deux sociétés se réunissent pour n'en former . Précis De Droit Des Sociétés Commerciales Ohada La société doit être créée dans l'intérêt commun des associés ». La contractualisation du droit des sociétés : l'ordre public à l'épreuve de la liberté contractuelle dans les sociétés commerciales de l'OHADA. Mémento Pratique Francis Lefebvre, sociétés commerciales, éditions Francis Lefebvre (annuel) Droit des sociétés commerciales et du GIE des pays de l'OHADA : Acte uniforme annoté avec la jurisprudence, Doudou Ndoye, Editions Juridiques Africaines (EDJA), 1 janvier 2011; La semaine juridique (entreprise et affaires) N° 9-10, 27 Février . PDF La Transmission Universelle Du Patrimoine En Droit Des Sociétés ... Aux termes de l'article 854 AUSCG, la société en participation est celle dans laquelle les associés conviennent qu'elle ne sera pas immatriculée au R.C.C.M et qu'elle n'aura pas la personnalité morale.
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